J.O. Numéro 193 du 22 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment l'article 191 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment l'article 56 J bis,
Arrête :

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels » sont remplacés par les mots : « les bureaux de douane ».

Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 2001.